Diagnostic électrique obligatoire pour la location
Vite un électricien· 7 min de lecture

Louer un logement demande de réunir beaucoup de papiers.
Le diagnostic électrique pour la location fait partie de ces papiers, et vous ne savez pas toujours s’il vous concerne. On voit ici quand il est exigé et ce qu’il faut faire.
Quand le diagnostic devient-il obligatoire ?

Le bailleur doit fournir un diagnostic électrique dès que l’installation intérieure du logement date de plus de quinze ans. Cette obligation vaut pour les appartements comme pour les maisons individuelles.
Elle découle de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016.
Elle concerne les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. Elle s’applique aussi à chaque nouvelle mise en location, après un changement de locataire.
Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique, ou DDT. Ce dossier regroupe l’ensemble des documents obligatoires sur le logement.
Remise du DDT et conditions de transmission
Le DDT doit être remis au locataire lors de la signature du bail ou de son renouvellement. Une transmission dématérialisée, par courrier électronique par exemple, reste possible. Elle n’est pas autorisée si l’une des parties s’y oppose expressément. Le document doit toutefois rester lisible et complet.
Le diagnostic vise à évaluer les risques encourus par les occupants. Il ne constitue pas une mise aux normes générale. Il n’impose donc pas de reprendre l’installation selon les règles des constructions neuves. Les défauts présentant un danger pour la sécurité doivent toutefois être traités, au regard de l’obligation de louer un logement décent.
Avant de remettre le DDT au locataire
- Vérifier que le document est remis lors de la signature du bail ou de son renouvellement.
- Demander l’accord exprès du locataire si vous souhaitez une transmission par courrier électronique.
- Contrôler que le document reste lisible et complet, quel que soit le mode de transmission.
Qui réalise le diagnostic et que vérifie-t-il ?
Le diagnostic est confié à un diagnostiqueur immobilier certifié en électricité. Cette certification, délivrée par un organisme accrédité, reste valable sept ans. Le professionnel doit aussi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions.

Il convient de distinguer les deux intervenants : le diagnostiqueur examine et décrit l’état de l’installation, tandis que l’électricien, lorsqu’il intervient ensuite, répare, remplace ou sécurise les éléments défectueux. Les deux rôles ne se confondent pas, même si une même entreprise peut parfois assurer les deux prestations.
Le rapport recense les points contrôlés, les anomalies relevées et les parties qui n’ont pu être vérifiées. Une anomalie signale un défaut de sécurité ou de fonctionnement. Elle n’interdit pas, à elle seule, la location du logement.
Validité, calendrier et coût du diagnostic
Pour une location, le diagnostic électrique est valable six ans. Il doit être en cours de validité à la date de signature du bail, renouvellement compris. L’attestation de conformité qui pourrait s’y substituer obéit à la même durée de six ans.
Commandez la visite avant la mise en location, pour disposer du rapport lors de la constitution du DDT. Ce document n’a pas à être remis à chaque candidat avant la visite. L’obligation porte sur la remise au futur locataire au moment de la signature du bail.
Avant de signer le bail
- Vérifiez que le diagnostic électrique est encore valable à la date de signature du bail, renouvellement compris.
- Contrôlez que l’attestation de conformité, si vous en disposez, date de moins de six ans.
- Commandez la visite avant la constitution du DDT, pour disposer du rapport à temps.
Le prix n’est pas réglementé. Pour un diagnostic isolé, comptez en général entre 70 et 190 €, selon le type de logement et la complexité de l’installation. Un déplacement éloigné ou le regroupement de plusieurs prestations peut alourdir la facture.

| Critère | Studio ou petit appartement | Appartement de deux à cinq pièces | Maison individuelle |
|---|---|---|---|
| Fourchette indicative | Environ 70 à 140 € | Environ 85 à 160 € | Environ 120 à 190 € |
| Ce qui fait varier le montant | Surface réduite, installation souvent concentrée sur un seul tableau | Nombre de pièces, longueur des circuits et accessibilité des équipements | Surface, dépendances, plusieurs tableaux ou installation plus étendue |
Le bailleur commande et règle le diagnostic, car il s’agit d’un document nécessaire à la mise en location. Ce coût ne peut pas être facturé au locataire au titre des charges récupérables.
Que faire si le rapport relève des anomalies ?
Lisez le rapport point par point.
Une anomalie peut porter sur :
- l’absence de protection différentielle
- une prise mal protégée
- une mise à la terre défaillante
- des conducteurs accessibles
- un équipement défectueux
Son niveau de risque dépend de sa nature, de son emplacement et de la possibilité d’un contact avec une partie sous tension.

Le propriétaire assume les travaux liés à la vétusté, à un défaut de construction, à une installation dangereuse ou aux réparations importantes. Le locataire prend en charge l’entretien courant et les menues réparations locatives.
Les menues réparations locatives concernent par exemple :
- le remplacement d’une ampoule
- le remplacement d’un fusible
- le remplacement d’un interrupteur
- le remplacement d’une prise
En cas de désaccord, le locataire signale le problème au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier décrit les anomalies, joint le rapport ou les photographies utiles et demande la réalisation des travaux dans un délai raisonnable.
Si le bailleur ne répond pas ou refuse d’agir, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Passé un délai de deux mois après la mise en demeure, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Il peut ordonner l’exécution des travaux, accorder une réduction du loyer ou prononcer l’indemnisation d’un préjudice.
Ne réalisez pas de travaux électriques importants sans l’accord écrit du bailleur. Conservez le rapport, les échanges et les éventuelles photographies avant toute modification de l’installation, car une intervention non autorisée peut compliquer la détermination des responsabilités.
Le diagnostic électrique ne se limite pas à une formalité administrative : il conditionne la remise au locataire d’un logement dont la sécurité a été vérifiée avant la signature du bail. Avant de commander la visite, il est donc prudent de vérifier la date de réalisation de l’installation et la validité du document déjà existant, car un rapport périmé à la signature oblige à refaire la démarche.
Foire aux questions
Un diagnostic réalisé pour une vente peut-il servir pour une location ?
Oui, à condition qu’il soit encore valide à la date de signature du bail.
La durée retenue pour la location est de six ans, alors que celle prévue pour une vente est plus courte. Vérifiez donc sa date avant de le joindre au DDT.
Le bailleur doit-il refaire le diagnostic à chaque changement de locataire ?
Non, pas systématiquement : un diagnostic de moins de six ans peut être remis au nouveau locataire.
Il faut toutefois qu’il corresponde toujours à l’installation contrôlée.
Le diagnostic électrique garantit-il que le logement respecte toutes les normes ?
Non, il ne garantit pas une conformité complète aux normes applicables aux installations neuves.
Il contrôle les risques et défauts prévus par la réglementation, uniquement dans les parties visibles et accessibles. Il ne remplace pas une rénovation électrique.



